Facture VTC : note, mentions obligatoires et TVA à 10 %
Note ou facture, TVA ou franchise, particulier ou entreprise : la facturation d'une course VTC obéit à des règles précises. Un document incomplet peut être refusé par le client, ou sanctionné lors d'un contrôle. Voici l'essentiel, sans jargon.
Mis à jour le 3 min de lecture
Note ou facture : qui doit recevoir quoi ?
| Client | Document | Quand |
|---|---|---|
| Particulier, course de 25 € TTC ou plus | Note | Obligatoire, remise avant le paiement |
| Particulier, course de moins de 25 € TTC | Note | Si le client la demande |
| Entreprise ou professionnel | Facture | Toujours |
La note mentionne au minimum la date, le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire, le nom du client sauf opposition de sa part, le détail et le prix de la prestation. Pour un client professionnel, une facture complète est exigée : c'est elle qui lui permet de justifier la dépense.
Les mentions obligatoires d'une facture VTC
- Un numéro unique, attribué selon une séquence continue, sans trou.
- La date d'émission et la date de la prestation.
- Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, SIREN, et pour une société la forme juridique et le capital.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti.
- L'identité et l'adresse du client, et pour un professionnel son SIREN.
- La description de la course (trajet, date), le prix hors taxes, le taux et le montant de TVA, le total TTC.
- Pour un client professionnel : la date ou le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
TVA : 10 %, franchise en base et non-déductibilité
Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 % (article 279 b quater du CGI). Une course facturée 55 € TTC correspond donc à 50 € HT et 5 € de TVA.
En dessous d'un certain chiffre d'affaires, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA et portez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € de chiffre d'affaires annuel, avec un seuil majoré de 41 250 €.
Pour vos clients professionnels, la TVA sur le transport de personnes n'est pas récupérable (article 206 IV-2-5° de l'annexe II du CGI). Le montant TTC reste donc le vrai coût de la course pour eux.
Ce que VTC Direct fait pour vous
Contrôle avant émission
La facture n'est émise que si vos mentions vendeur sont complètes (SIREN, adresse, régime de TVA) et, pour une entreprise, si le SIREN du client est valide.
Numérotation continue
Le numéro est attribué au moment de l'émission, dans une séquence sans trou, par année.
TVA ou franchise
Le calcul suit votre régime : TVA à 10 % détaillée, ou mention de franchise en base.
Avoirs liés
Une correction passe par un avoir rattaché à la facture d'origine, comme l'exige la règle.
Les informations de facturation de l'entreprise cliente (raison sociale, SIREN, TVA, adresse) sont collectées dès la réservation. Pour la suite, lisez la facturation électronique 2026-2027 et le point de vue du passager dans facture VTC et note de frais.
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA d'une course VTC ?
Le transport de voyageurs est soumis au taux réduit de 10 %, prévu par l'article 279 b quater du Code général des impôts.
Un chauffeur VTC doit-il toujours remettre une note ?
La note est obligatoire dès 25 € TTC et doit être remise avant le paiement. En dessous, elle doit être remise si le client la demande.
Une entreprise peut-elle récupérer la TVA d'une course VTC ?
Non. La TVA sur le transport de personnes n'est pas déductible pour l'entreprise cliente, sauf cas particuliers comme le transport de personnes à titre professionnel par un transporteur.
Comment corriger une facture VTC erronée ?
On émet un avoir qui annule la facture en tout ou partie, puis une nouvelle facture si nécessaire. La facture d'origine n'est jamais supprimée.
Sources
- DGCCRF — Taxis, VTC, motos pro : ce qu'il faut savoir
- Keobiz — Immatriculation, TVA et facturation d'une activité VTC
- CCI Paris Île-de-France — TVA : le régime de la franchise en base
- Cegid — Note de frais de taxi et de VTC
Contenu informatif, vérifié à la date de mise à jour. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.
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